Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Article 12.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Conseil des juges de la Cour du Banc du Roi
2023, ch. 17, art. 129
12.2Un conseil formé des juges de la Cour du Banc du Roi se réunit au moins une fois par an aux date, heure et lieu fixés par le juge en chef de la Cour du Banc du Roi qui en avise les juges, afin d’examiner le fonctionnement de la présente loi et des règles établies sous son régime.
1981, ch. 36, art. 10; 2023, ch. 17, art. 129
Conseil des juges de la Cour du Banc de la Reine
12.2Un conseil formé des juges de la Cour du Banc de la Reine se réunit au moins une fois par an aux date, heure et lieu fixés par le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine qui en avise les juges, afin d’examiner le fonctionnement de la présente loi et des règles établies sous son régime.
1981, ch. 36, art. 10
Réunions du conseil des juges
12.2Un conseil formé des juges de la Cour du Banc de la Reine se réunit au moins une fois par an aux date, heure et lieu fixés par le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine qui en avise les juges, afin d’examiner le fonctionnement de la présente loi et des règles établies sous son régime.
1981, c.36, art.10