Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Conseil des juges de la Cour d’appel
12.1Un conseil formé des juges de la Cour d’appel se réunit au moins une fois par an aux date, heure et lieu fixés par le juge en chef du Nouveau-Brunswick qui en avise les juges, afin d’examiner le fonctionnement de la présente loi et des règles établies sous son régime.
1981, ch. 36, art. 10
Réunions du conseil des juges
12.1Un conseil formé des juges de la Cour d’appel se réunit au moins une fois par an aux date, heure et lieu fixés par le juge en chef du Nouveau-Brunswick qui en avise les juges, afin d’examiner le fonctionnement de la présente loi et des règles établies sous son régime.
1981, c.36, art.10