Versions de la disposition

Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil

11.6Le lieutenant-gouverneur en conseil peut décider de la partie des Annexes A et B qui s’applique dans une circonscription judiciaire en particulier.

1978, ch. 32, art. 9

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil

11.6Le lieutenant-gouverneur en conseil peut décider de la partie des Annexes A et B qui s’applique dans une circonscription judiciaire en particulier.

1978, c.32, art.9