Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Article 11.51
Versions de la disposition

Texte intégral
Appel conformément au paragraphe 8(3)
11.51Nonobstant toute disposition législative en vertu de laquelle un juge de la Division de la famille exerce sa compétence et qui prévoit un appel à la Cour du Banc du Roi ou à un de ses juges, l’appel doit être interjeté devant la Cour d’appel conformément au paragraphe 8(3) et non conformément à la disposition législative mentionnée au début.
1981, ch. 36, art. 9; 2023, ch. 17, art. 129
Appel conformément au paragraphe 8(3)
11.51Nonobstant toute disposition législative en vertu de laquelle un juge de la Division de la famille exerce sa compétence et qui prévoit un appel à la Cour du Banc de la Reine ou à un de ses juges, l’appel doit être interjeté devant la Cour d’appel conformément au paragraphe 8(3) et non conformément à la disposition législative mentionnée au début.
1981, ch. 36, art. 9
Appel conformément au paragraphe 8(3)
11.51Nonobstant toute disposition législative en vertu de laquelle un juge de la Division de la famille exerce sa compétence et qui prévoit un appel à la Cour du Banc de la Reine ou à un de ses juges, l’appel doit être interjeté devant la Cour d’appel conformément au paragraphe 8(3) et non conformément à la disposition législative mentionnée au début.
1981, c.36, art.9