11.5La Division de la famille peut, de la même manière que si elle les avaient rendus ou enregistrés elle-même, donner suite aux jugements, ordonnances ou déclarations de culpabilité rendus ou enregistrés par un juge avant l’entrée en vigueur de la présente loi dans toute procédure qui, après cette date, relèverait de sa compétence et en assurer l’exécution.
11.5La Division de la famille peut, de la même manière que si elle les avaient rendus ou enregistrés elle-même, donner suite aux jugements, ordonnances ou déclarations de culpabilité rendus ou enregistrés par un juge avant l’entrée en vigueur de la présente loi dans toute procédure qui, après cette date, relèverait de sa compétence et en assurer l’exécution.