Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Circonscriptions judiciaires
11.1(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner des circonscriptions judiciaires où la Division de la famille peut exercer sa compétence.
Compétence
11.1(2)La Division de la famille siège dans des locaux situés dans les circonscriptions judiciaires.
1978, ch. 32, art. 9
Compétence
11.1(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner des circonscriptions judiciaires où la Division de la famille peut exercer sa compétence.
Compétence
11.1(2)La Division de la famille siège dans des locaux situés dans les circonscriptions judiciaires.
1978, c.32, art.9