a) les formalités du mariage;

b) la dissolution et l’annulation du mariage;

c) l’action appelée « jactitation of marriage »;

d) la séparation judiciaire;

e) le contentieux en matière de propriété entre membres d’une même famille, notamment le droit de douaire, le partage et la vente et les settlements;

f) l’action en réintégration du domicile conjugal;

g) entretien des personnes à charge d’une personne décédée;

h) l’obligation alimentaire et d’entretien et la protection des époux;

i) l’entretien des enfants;

j) l’entretien des parents;

k) l’exécution des ordonnances de pension alimentaire et d’entretien;

l) les actions en déclaration de paternité et les actions relatives à la filiation;

m) les droits de garde et de visite, le temps parental, les responsabilités décisionnelles et les contacts à l’égard des enfants;

n) l’adoption;

o) les déclarations d’état civil, y compris la filiation, la validité du mariage, la filiation légitime et la légitimation;

p) les inculpations ou procédures en vertu du Code criminel du Canada, concernant l’inceste et les autres délits sexuels commis par un membre d’une famille contre un autre membre de la même famille, la corruption d’enfants, le défaut de pourvoir, l’abandon d’enfants, l’enlèvement d’enfants par des membres de la même famille, les voies de fait commis par un membre d’une famille contre un autre membre de la même famille et les vols commis par un membre d’une famille contre un autre membre de la même famille;

r) les inculpations ou procédures contre une personne à raison d’une infraction à une loi provinciale, commise contre un autre membre de sa famille;

t) la tutelle à la personne et aux biens des mineurs;

u) le consentement des mineurs à un traitement médical;

v) les actions en responsabilité civile lorsque le défendeur ou l’un des défendeurs fait partie de la famille du demandeur;

w) l’internement, la garde ou la détention d’une personne ou l’administration de ses biens pour cause d’alcoolisme, de maladie mentale, d’incapacité mentale ou de déficience physique ou mentale;

x) le changement de nom;

y) la présomption de décès;

z) toute question concernant le mariage et les contrats de mariage qui n’est pas visée par ailleurs à la présente annexe;

aa) les demandes, les instances ou toutes autres questions abordées dans la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (Canada).

a) les formalités du mariage;

b) la dissolution et l’annulation du mariage;

c) l’action appelée « jactitation of marriage »;

d) la séparation judiciaire;

e) le contentieux en matière de propriété entre membres d’une même famille, notamment le droit de douaire, le partage et la vente et les settlements;

f) l’action en réintégration du domicile conjugal;

g) entretien des personnes à charge d’une personne décédée;

h) l’obligation alimentaire et d’entretien et la protection des époux;

i) l’entretien des enfants;

j) l’entretien des parents;

k) l’exécution des ordonnances de pension alimentaire et d’entretien;

l) les actions en déclaration de paternité et les actions relatives à la filiation;

m) les droits de garde et de visite des enfants;

n) l’adoption;

o) les déclarations d’état civil, y compris la filiation, la validité du mariage, la filiation légitime et la légitimation;

p) les inculpations ou procédures en vertu du Code criminel du Canada, concernant l’inceste et les autres délits sexuels commis par un membre d’une famille contre un autre membre de la même famille, la corruption d’enfants, le défaut de pourvoir, l’abandon d’enfants, l’enlèvement d’enfants par des membres de la même famille, les voies de fait commis par un membre d’une famille contre un autre membre de la même famille et les vols commis par un membre d’une famille contre un autre membre de la même famille;

r) les inculpations ou procédures contre une personne à raison d’une infraction à une loi provinciale, commise contre un autre membre de sa famille;

t) la tutelle à la personne et aux biens des mineurs;

u) le consentement des mineurs à un traitement médical;

v) les actions en responsabilité civile lorsque le défendeur ou l’un des défendeurs fait partie de la famille du demandeur;

w) l’internement, la garde ou la détention d’une personne ou l’administration de ses biens pour cause d’alcoolisme, de maladie mentale, d’incapacité mentale ou de déficience physique ou mentale;

x) le changement de nom;

y) la présomption de décès;

z) toute question concernant le mariage et les contrats de mariage qui n’est pas visée par ailleurs à la présente annexe;

aa) les demandes, les instances ou toutes autres questions abordées dans la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (Canada).

a) les formalités du mariage;

b) la dissolution et l’annulation du mariage;

c) l’action appelée « jactitation of marriage »;

d) la séparation judiciaire;

e) le contentieux en matière de propriété entre membres d’une même famille, notamment le droit de douaire, le partage et la vente et les settlements;

f) l’action en réintégration du domicile conjugal;

g) entretien des personnes à charge d’une personne décédée;

h) l’obligation alimentaire et d’entretien et la protection des époux;

i) l’entretien des enfants;

j) l’entretien des parents;

k) l’exécution des ordonnances de pension alimentaire et d’entretien;

l) les actions en déclaration de paternité et les actions relatives à la filiation;

m) les droits de garde et de visite des enfants;

n) l’adoption;

o) les déclarations d’état civil, y compris la filiation, la validité du mariage, la filiation légitime et la légitimation;

p) les inculpations ou procédures en vertu du Code criminel du Canada, concernant l’inceste et les autres délits sexuels commis par un membre d’une famille contre un autre membre de la même famille, la corruption d’enfants, le défaut de pourvoir, l’abandon d’enfants, l’enlèvement d’enfants par des membres de la même famille, les voies de fait commis par un membre d’une famille contre un autre membre de la même famille et les vols commis par un membre d’une famille contre un autre membre de la même famille;

r) les inculpations ou procédures contre une personne à raison d’une infraction à une loi provinciale, commise contre un autre membre de sa famille;

t) la tutelle à la personne et aux biens des mineurs;

u) le consentement des mineurs à un traitement médical;

v) les actions en responsabilité civile lorsque le défendeur ou l’un des défendeurs fait partie de la famille du demandeur;

w) l’internement, la garde ou la détention d’une personne ou l’administration de ses biens pour cause d’alcoolisme, de maladie mentale, d’incapacité mentale ou de déficience physique ou mentale;

x) le changement de nom;

y) la présomption de décès;

z) toute question concernant le mariage et les contrats de mariage qui n’est pas visée par ailleurs à la présente annexe.