Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral
Liste de personnes titulaires de licence
2021, ch. 8, art. 5
8.1(1)Le surintendant peut publier et distribuer ou faire publier et distribuer chaque année ou à des intervalles plus rapprochés, la liste des personnes à qui des licences sont délivrées en vertu de la présente loi, et ce, de la manière ou sur le support qu’il estime indiqués.
8.1(2)La liste visée au paragraphe (1) peut contenir tout autre renseignement ou document que le surintendant estime indiqué.
2021, ch. 8, art. 5