Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Immunité du surintendant, actions engagées par le surintendant, recouvrement des droits et amendes
7(1)Nulle action ou procédure ne peut être intentée ou engagée contre le surintendant pour une omission ou un acte commis dans l’exercice, ou l’exercice voulu ou prétendu des fonctions que lui confère la présente loi ou que lui impose toute autre loi, sans l’autorisation du procureur général.
7(2)Abrogé : 2016, ch. 36, art. 7
7(3)Le surintendant peut intenter des actions et entamer des procédures au nom de sa charge pour l’application de l’une des dispositions de la présente loi ou pour le recouvrement des droits et amendes exigibles en application de la présente loi.
7(4)Aucune action ou procédure en vue de recouvrer des droits et amendes exigibles en application de la présente loi ne doit être intentée sans l’autorisation du surintendant.
1968, ch. 6, art. 7; 1981, ch. 6, art. 1; 2016, ch. 36, art. 7
Surintendant des assurances
Avis et preuve de sinistre
7(1)Nulle action ou procédure ne peut être intentée ou engagée contre le surintendant pour une omission ou un acte commis dans l’exercice, ou l’exercice voulu ou prétendu des fonctions que lui confère la présente loi ou que lui impose toute autre loi, sans l’autorisation du procureur général.
7(2)Tous renseignements, documents, dossiers, rapports ou toutes autres choses communiqués au surintendant à propos de toute personne titulaire d’une licence ou faisant une demande de licence en application de la présente loi, sont totalement confidentiels et ne peuvent servir de preuve dans aucune action ou procédure judiciaire engagée par cette personne ou en son nom.
7(3)Le surintendant peut intenter des actions et entamer des procédures au nom de sa charge pour l’application de l’une des dispositions de la présente loi ou pour le recouvrement des droits et amendes exigibles en application de la présente loi.
7(4)Aucune action ou procédure en vue de recouvrer des droits et amendes exigibles en application de la présente loi ne doit être intentée sans l’autorisation du surintendant.
1968, ch. 6, art. 7; 1981, ch. 6, art. 1
Surintendant des assurances
Avis et preuve de sinistre
7(1)Nulle action ou procédure ne peut être intentée ou engagée contre le surintendant pour une omission ou un acte commis dans l’exercice, ou l’exercice voulu ou prétendu des fonctions que lui confère la présente loi ou que lui impose toute autre loi, sans l’autorisation du procureur général.
7(2)Tous renseignements, documents, dossiers, rapports ou toutes autres choses communiqués au surintendant à propos de toute personne titulaire d’une licence ou faisant une demande de licence en application de la présente loi, sont totalement confidentiels et ne peuvent servir de preuve dans aucune action ou procédure judiciaire engagée par cette personne ou en son nom.
7(3)Le surintendant peut intenter des actions et entamer des procédures au nom de sa charge pour l’application de l’une des dispositions de la présente loi ou pour le recouvrement des droits et amendes exigibles en application de la présente loi.
7(4)Aucune action ou procédure en vue de recouvrer des droits et amendes exigibles en application de la présente loi ne doit être intentée sans l’autorisation du surintendant.
1968, c.6, art.7; 1981, c.6, art.1