3.1(1)S’il l’estime opportun et sous réserve des modalités et des conditions qu’il estime indiquées, le surintendant peut, par ordonnance, dispenser toute personne ou catégorie de personnes de l’application de la présente loi, de ses règlements ou de l’une quelconque de leurs dispositions.

3.1(2)Le surintendant peut rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1) de son propre chef ou sur demande d’une personne intéressée.

3.1(3)L’ordonnance prévue au paragraphe (1) peut produire un effet rétroactif.

3.1(4)La personne visée par l’ordonnance prévue au paragraphe (1) se conforme aux modalités et aux conditions auxquelles le surintendant l’assujettit.