371.5(1)Le secrétaire de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut maintenir une refonte des règles qu’elle a établies.

371.5(2)Dans le cadre du maintien d’une refonte des règles, le secrétaire de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut apporter des modifications touchant aussi bien la forme et le style des textes que les erreurs typographiques, sans toutefois en changer le fond.

371.5(3)La Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut publier les règles refondues à la fréquence qu’elle juge indiquée.

371.5(4)Une règle refondue ne constitue pas du droit nouveau, mais elle s’interprète comme constituant une refonte des règles de droit qu’énonce la règle originale, avec ses modifications successives.

371.5(5)En cas d’incompatibilité, les dispositions de la règle originale ou ses modifications ultérieures l’emportent, dans la mesure de l’incompatibilité, sur les dispositions de la règle refondue que publie la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.