Modifications apportées par le secrétaire de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
371.4Le secrétaire de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut apporter des modifications à une règle qu’elle a établie touchant sa forme, son style, sa numérotation et ses erreurs typographiques, de transcription ou de renvoi, sans toutefois en changer le fond, si les modifications sont apportées avant la date à laquelle elle est publiée conformément à l’alinéa 371.3(1)a).