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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2016-07-08 Afficher le document à cette date

Abrogé

369.5Abrogé : 2016, ch. 36, art. 7

1980, ch. 27, art. 9; 1987, ch. 6, art. 45; 2004, ch. 36, art. 26; 2016, ch. 36, art. 7

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Actes et pratiques malhonnêtes et fallacieux dans le commerce des assurances

369.5Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une ordonnance du surintendant rendue dans le cadre du paragraphe 369.4(1) commet une infraction et est passible sur déclaration de culpabilité d’une amende d’au plus cent mille dollars.

1980, ch. 27, art. 9; 1987, ch. 6, art. 45; 2004, ch. 36, art. 26

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Actes et pratiques malhonnêtes et fallacieux dans le commerce des assurances

1980, c.27, art.9; 1987, c.6, art.45; 2004, c.36, art.26

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