361.2(1)L’assureur qui a des motifs raisonnables de croire que toute personne mentionnée aux alinéas 361.1a) à h) qu’il a autorisée à agir pour son compte est inapte à exercer le commerce autorisé par sa licence en avise par écrit le surintendant.

361.2(2)L’avis prévu au paragraphe (1) se donne dans les quinze jours qui suivent la date où l’assureur détermine qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne est inapte à exercer le commerce autorisé par sa licence.