Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral
Négociation, prorogation ou renouvellement d’assurance par un courtier spécial d’assurance
2021, ch. 8, art. 54
354.1Le titulaire d’une licence de courtier spécial d’assurance peut négocier, proroger ou renouveler des assurances de toute catégorie, sauf l’assurance-vie, l’assurance-accident, l’assurance-maladie, l’assurance automobile ou toute autre catégorie prescrite par règlement.
2021, ch. 8, art. 54