Interdiction aux agents et aux agences de se prétendre courtiers ou cabinets de courtage
351.06Il est interdit à l’agent ou à l’agence de se prétendre courtier ou cabinet de courtage, selon le cas, sauf si :
a)
d’une part, il est partie à plus d’un contrat d’agence en vigueur avec des assureurs différents;
b)
d’autre part, aucun de ses contrats n’exige qu’il fasse souscrire de l’assurance auprès d’un assureur en exclusivité.