Interdiction à l’agent de gestion générale de permettre à l’agent non titulaire de licence d’agir pour son compte
351.04Il est interdit à tout agent de gestion générale de permettre à une agence qui ne répond pas à l’une des conditions ci-après d’agir pour son compte :
a)
elle est titulaire d’une licence d’agence délivrée en vertu de la présente loi;
b)
elle est dispensée, en vertu de la présente loi ou de ses règlements, de l’obligation d’être titulaire d’une telle licence.