Interdiction à l’assureur de permettre à un cabinet d’expert, une agence, un agent de gestion générale ou un tiers administrateur non titulaire d’une licence d’agir pour son compte
351.03Il est interdit à tout assureur de permettre à un cabinet d’expertise en sinistres, à une agence, à un agent de gestion générale ou à un tiers administrateur qui ne répond pas à l’une des conditions ci-après d’agir pour son compte :
a)
il est titulaire de la licence appropriée délivrée en vertu de la présente loi;
b)
il est dispensé, en vertu de la présente loi ou de ses règlements, de l’obligation d’être titulaire d’une telle licence.