Interdiction d’agir sans licence
351.01Il est interdit à toute entreprise exerçant son commerce, ou offrant ou promettant de le faire, de se présenter en qualité de cabinet d’expertise en sinistres, d’agence, d’agent de gestion générale, de représentant d’assurance restreinte ou de tiers administrateur dans la province, ou de permettre qu’elle soit ainsi présentée, sauf si elle est :
a)
soit titulaire de la licence appropriée délivrée en vertu de la présente loi;
b)
soit dispensée, en vertu de la présente loi ou de ses règlements, de l’obligation d’être titulaire d’une telle licence.