Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 301
Versions de la disposition

Texte intégral
Excédent de l’actif sur le passif de plus de cinq pour cent
301Une société dont le bilan indique un excédent de l’actif sur le passif de plus de cinq pour cent peut employer la partie de cet excédent approuvée par l’actuaire nommé par la société de la façon que prescrivent les statuts et règlements de la société.
1968, ch. 6, art. 298
Prestations et taux spéciaux
301Une société dont le bilan indique un excédent de l’actif sur le passif de plus de cinq pour cent peut employer la partie de cet excédent approuvée par l’actuaire nommé par la société de la façon que prescrivent les statuts et règlements de la société.
1968, c.6, art.298