265.3(1)Dans une action en dommages-intérêts résultant d’un accident, le montant que le plaignant peut recouvrer à ce titre pour perte de revenu entre la date de l’accident et la date du jugement doit être calculé en fonction du revenu que le plaignant aurait reçu durant cette période moins tout impôt sur le revenu applicable.

265.3(2)Le présent article ne s’applique qu’aux accidents survenus à la date de son entrée en vigueur ou après cette date.

265.3(1)Dans une action en dommages-intérêts résultant d’un accident, le montant que le plaignant peut recouvrer à ce titre pour perte de revenu entre la date de l’accident et la date du jugement doit être calculé en fonction du revenu que le plaignant aurait reçu durant cette période moins tout impôt sur le revenu applicable.

265.3(2)Le présent article ne s’applique qu’aux accidents survenus à la date de son entrée en vigueur ou après cette date.