Transfert de sommes assurées en application de la
Loi sur les biens non réclamés 261.1Lorsqu’il se reconnaît débiteur de sommes assurées exigibles au titre de l’article 255, 256 ou 257, mais que celles-ci constituent des biens non réclamés selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les biens non réclamés, l’assureur remet au directeur des biens non réclamés, conformément à cette loi, un rapport ainsi que les biens non réclamés qui y sont mentionnés.