Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 185.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements
2019, ch. 36, art. 5
185.1Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire des contrats aux fins d’application du paragraphe 150.1(1).
2019, ch. 36, art. 5