Transfert de sommes assurées en application de la
Loi sur les biens non réclamés 176.1Lorsqu’il se reconnaît débiteur de sommes assurées, mais que celles-ci constituent des biens non réclamés selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les biens non réclamés, l’assureur remet au directeur des biens non réclamés, conformément à cette loi, un rapport ainsi que les biens non réclamés qui y sont mentionnés.