15.1(1)Le surintendant peut procéder à des enquêtes relatives aux agences, aux agents, aux assureurs, aux agents de gestion générale, aux représentants d’assurance restreinte et aux courtiers spéciaux d’assurance concernant les primes facturées pour les contrats d’assurance ainsi que la disponibilité de ceux-ci.

15.1(2)Le surintendant peut procéder à des enquêtes en application du paragraphe (1), soit par suite des plaintes qu’il reçoit, soit de sa propre initiative.

15.1(1)Le surintendant peut procéder à des enquêtes sur les assureurs, les courtiers et les agents concernant les primes facturées pour les contrats d’assurances et la disponibilité des contrats d’assurances.

15.1(2)Le surintendant peut procéder à des enquêtes en application du paragraphe (1), soit par suite des plaintes qu’il reçoit, soit de sa propre initiative.

15.1(1)Le surintendant peut procéder à des enquêtes sur les assureurs, les courtiers et les agents concernant les primes facturées pour les contrats d’assurances et la disponibilité des contrats d’assurances.

15.1(2)Le surintendant peut procéder à des enquêtes en application du paragraphe (1), soit par suite des plaintes qu’il reçoit, soit de sa propre initiative.