Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 140
Versions de la disposition

Texte intégral
Intérêt assurable
140Sans restreindre la signification de l’expression « intérêt assurable », une personne a un intérêt assurable dans sa propre vie ainsi que dans la vie de
a) son enfant et petit-enfant,
b) son conjoint,
c) toute personne dont il dépend totalement ou partiellement en ce qui concerne l’éducation et les moyens de subsistance, ou dont il reçoit une éducation et des moyens de subsistance,
d) son employé, et
e) toute personne dont la durée de vie représente pour lui un intérêt pécuniaire.
1968, ch. 6, art. 140
Conditions régissant la formation du contrat
140Sans restreindre la signification de l’expression « intérêt assurable », une personne a un intérêt assurable dans sa propre vie ainsi que dans la vie de
a) son enfant et petit-enfant,
b) son conjoint,
c) toute personne dont il dépend totalement ou partiellement en ce qui concerne l’éducation et les moyens de subsistance, ou dont il reçoit une éducation et des moyens de subsistance,
d) son employé, et
e) toute personne dont la durée de vie représente pour lui un intérêt pécuniaire.
1968, c.6, art.140