Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 116
Versions de la disposition

Texte intégral
Police ou contrat d’assurance en blanc, procuration
116(1)Nul agent titulaire d’une licence ne doit signer une police ou un contrat d’assurance en blanc.
116(2)Nul agent titulaire d’un permis ne doit donner à des personnes qui résident hors de la province une procuration leur permettant de contresigner les contrats.
1968, ch. 6, art. 116
Contrats contresignés par un agent
116(1)Nul agent titulaire d’une licence ne doit signer une police ou un contrat d’assurance en blanc.
116(2)Nul agent titulaire d’un permis ne doit donner à des personnes qui résident hors de la province une procuration leur permettant de contresigner les contrats.
1968, c.6, art.116