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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 52
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Abrogé
52
Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20
1968, ch. 6, art. 52; 2013, ch. 31, art. 20
2013-07-01
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Abrogé
52
Abrogé : 2013, c.31, art.20
1968, c.6, art.52; 2013, c.31, art.20
2006-12-31
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Administration du dépôt
52
Immédiatement après sa nomination, le séquestre doit
a
)
enjoindre à l’assureur ou à son agent ou liquidateur de fournir une liste de tous les assurés qui ont droit à une part du produit du dépôt, et
b
)
enjoindre à tous les assurés qui ont droit à une part du produit du dépôt de déposer leurs demandes de règlement, s’ils ne l’ont pas déjà fait.
1968, c.6, art.52
0
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