Accueil
English
Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 385
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2016-07-08
Afficher le document à cette date
Non-contraignabilité
385
Ne peut être contrainte de témoigner en justice ni dans toute instance de nature judiciaire concernant tout renseignement dont elle prend connaissance lorsqu’elle exerce ses attributions dans le cadre d’une enquête tenue en vertu de la présente partie aucune des personnes suivantes :
a
)
un enquêteur;
b
)
la Commission des services financiers et des services aux consommateurs;
c
)
un membre de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs;
d
)
un employé de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs;
e
)
un membre du Tribunal;
f
)
une personne engagée par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs en vertu de l’article 18 de la
Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
.
2016, ch. 36, art. 7
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0