Application de la loi et des règlements
34(1)Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi et des règlements.
34(2)Le Ministre peut désigner des personnes pour le représenter aux fins de la présente loi et des règlements.
34(3)Abrogé : 2002, ch. 1, art. 9
34(4)Le Ministre peut assujettir toute autorisation donnée par le Ministre en vertu de la présente loi ou des règlements aux modalités et conditions que le Ministre estime appropriées.
34(5)Le Ministre peut suspendre ou révoquer une autorisation donnée en vertu de la présente loi ou des règlements.
34(6)Abrogé : 2002, ch. 1, art. 9 1993, ch. 63, art. 2; 2002, ch. 1, art. 9