33(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction.

33(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui est mentionnée dans la Colonne I de l’Annexe A commet une infraction.

33(3)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction mentionnée dans la Colonne I de l’Annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe mentionnée à côté d’elle à la Colonne II de l’Annexe A.