31(1)Sous réserve de l’article 32, nulle action, demande ou autre procédure n’existe ni ne peut être engagée contre le Ministre ou la Couronne du chef de la province à l’égard du transfert et de la dévolution des droits, pouvoirs, privilèges, franchises, titres, dettes, obligations, engagements, fonctions, responsabilités, biens ou droits dans les biens par la présente loi ou les règlements.

31(2)Sans restreindre la portée du paragraphe (1), nulle action, demande ou autre procédure pour révocation, soit expresse, implicite ou par interprétation, n’existe ou ne peut être engagée contre le Ministre ou la Couronne du chef de la province à l’égard du transfert ou de la dévolution des droits, pouvoirs, privilèges, concessions, titres, dettes, obligations, engagements, fonctions ou responsabilités par la présente loi ou les règlements.

31(3)Rien aux paragraphes (1) et (2) ne porte atteinte à un droit ou recours qu’un employé a en vertu d’une convention collective, d’une loi de la Législature, des règlements établis en vertu d’une loi de la Législature, ou de la common law.