Lois et règlements

H-6.1 - Loi hospitalière

Article 26
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Texte intégral
Établissement hospitalier détruit ou endommagé
26(1)Abrogé : 2002, ch. 1, art. 9
26(2)Abrogé : 2002, ch. 1, art. 9
26(3)Abrogé : 2002, ch. 1, art. 9
26(4)Abrogé : 2002, ch. 1, art. 9
26(5)Abrogé : 2002, ch. 1, art. 9
26(6)Abrogé : 2002, ch. 1, art. 9
26(7)Un établissement hospitalier n’appartenant pas à la province qui est détruit ou a subi des dommages substantiels ne doit pas être remplacé ou réparé si ce n’est comme établissement hospitalier qui est la propriété entière de la province.
2002, ch. 1, art. 9
26(1)Abrogé : 2002, c.1, art.9
26(2)Abrogé : 2002, c.1, art.9
26(3)Abrogé : 2002, c.1, art.9
26(4)Abrogé : 2002, c.1, art.9
26(5)Abrogé : 2002, c.1, art.9
26(6)Abrogé : 2002, c.1, art.9
Établissement hospitalier détruit ou endommagé
26(7)Un établissement hospitalier n’appartenant pas à la province qui est détruit ou a subi des dommages substantiels ne doit pas être remplacé ou réparé si ce n’est comme établissement hospitalier qui est la propriété entière de la province.
2002, c.1, art.9