Lois et règlements

H-6.1 - Loi hospitalière

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Décès d’une personne indigente
21Si un patient qui est un indigent ou une personne à charge d’un indigent décède dans un établissement hospitalier, le ministre du Développement social doit rembourser à la régie régionale de la santé les frais que celle-ci supporte pour l’enterrement de ce patient, conformément aux règlements.
1994, ch. 59, art. 6; 2000, ch. 26, art. 156; 2002, ch. 1, art. 9; 2008, ch. 6, art. 26; 2008, ch. 29, art. 3; 2016, ch. 37, art. 85; 2019, ch. 2, art. 70
Décès d’une personne indigente
21Si un patient qui est un indigent ou une personne à charge d’un indigent décède dans un établissement hospitalier, le ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, doit rembourser à la régie régionale de la santé les frais que celle-ci supporte pour l’enterrement de ce patient, conformément aux règlements.
1994, ch. 59, art. 6; 2000, ch. 26, art. 156; 2002, ch. 1, art. 9; 2008, ch. 6, art. 26; 2008, ch. 29, art. 3; 2016, ch. 37, art. 85
Décès d’une personne indigente
21Si un patient qui est un indigent ou une personne à charge d’un indigent décède dans un établissement hospitalier, le ministre du Développement social doit rembourser à la régie régionale de la santé les frais que celle-ci supporte pour l’enterrement de ce patient, conformément aux règlements.
1994, ch. 59, art. 6; 2000, ch. 26, art. 156; 2002, ch. 1, art. 9; 2008, ch. 6, art. 26; 2008, ch. 29, art. 3
Décès d’une personne indigente
21Si un patient qui est un indigent ou une personne à charge d’un indigent décède dans un établissement hospitalier, le ministre du Développement social doit rembourser à la régie régionale de la santé les frais que celle-ci supporte pour l’enterrement de ce patient, conformément aux règlements.
1994, c.59, art.6; 2000, c.26, art.156; 2002, c.1, art.9; 2008, c.6, art.26; 2008, c.29, art.3
Décès d’une personne indigente
21Si un malade qui est un indigent ou une personne à charge d’un indigent décède dans un établissement hospitalier, le ministre du Développement social doit rembourser à la régie régionale de la santé les frais que celle-ci supporte pour l’enterrement de ce malade, conformément aux règlements.
1994, c.59, art.6; 2000, c.26, art.156; 2002, c.1, art.9; 2008, c.6, art.26
Décès d’une personne indigente
21Si un malade qui est un indigent ou une personne à charge d’un indigent décède dans un établissement hospitalier, le ministre des Services familiaux et communautaires doit rembourser à la régie régionale de la santé les frais que celle-ci supporte pour l’enterrement de ce malade, conformément aux règlements.
1994, c.59, art.6; 2000, c.26, art.156; 2002, c.1, art.9