Lois et règlements

H-6.1 - Loi hospitalière

Article 16
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Texte intégral
Restrictions relativement aux établissements hospitaliers et aux biens réels utilisés à des fins hospitalières
16(1)Nonobstant toute autre loi de la Législature, tous statuts constitutifs ou toutes lettres patentes, nulle personne autre qu’une régie régionale de la santé ne peut établir, exploiter ou maintenir un établissement hospitalier dans la province.
16(2)Une régie régionale de la santé ne peut établir, exploiter ou maintenir un établissement hospitalier sans l’autorisation préalable écrite du Ministre.
16(3)Une régie régionale de la santé ne peut utiliser un bâtiment ou d’autres lieux ou endroits comme établissement hospitalier sans l’autorisation préalable écrite du Ministre.
16(4)Abrogé : 2002, ch. 1, art. 9
16(5)Abrogé : 2002, ch. 1, art. 9
2002, ch. 1, art. 9
Restrictions relativement aux établissements hospitaliers et aux biens réels utilisés à des fins hospitalières
16(1)Nonobstant toute autre loi de la Législature, tous statuts constitutifs ou toutes lettres patentes, nulle personne autre qu’une régie régionale de la santé ne peut établir, exploiter ou maintenir un établissement hospitalier dans la province.
16(2)Une régie régionale de la santé ne peut établir, exploiter ou maintenir un établissement hospitalier sans l’autorisation préalable écrite du Ministre.
16(3)Une régie régionale de la santé ne peut utiliser un bâtiment ou d’autres lieux ou endroits comme établissement hospitalier sans l’autorisation préalable écrite du Ministre.
16(4)Abrogé : 2002, c.1, art.9
16(5)Abrogé : 2002, c.1, art.9
2002, c.1, art.9