Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 98
Versions de la disposition

Texte intégral
Signification de documents
98(1)Toute signification effectuée en vertu de la présente loi se fait :
a) soit à personne, de la façon que prévoient les Règles de procédure;
b) soit par courrier recommandé à la dernière adresse connue de la personne visée.
98(2)La signification par courrier recommandé est réputée avoir été effectuée quatre jours après la date de la mise à la poste.
Signification de documents
98(1)Toute signification effectuée en vertu de la présente loi se fait :
a) soit à personne, de la façon que prévoient les Règles de procédure;
b) soit par courrier recommandé à la dernière adresse connue de la personne visée.
98(2)La signification par courrier recommandé est réputée avoir été effectuée quatre jours après la date de la mise à la poste.