96Sauf dans les cas prévus par la présente loi, aucun bien n’est réputé subir un préjudice et nul propriétaire d’un bien ni aucune autre personne n’a droit à une indemnité à l’égard d’une désignation à laquelle procède ou que révoque, d’une ordonnance que rend, d’un arrêté ou d’une décision que prend ou d’un acte qu’accomplit, selon le cas, le ministre, un conseil, un comité du patrimoine, un inspecteur, un agent du patrimoine ou la Commission d’appel en vertu de la présente loi.
96Sauf dans les cas prévus par la présente loi, aucun bien n’est réputé subir un préjudice et nul propriétaire d’un bien ni aucune autre personne n’a droit à une indemnité à l’égard d’une désignation à laquelle procède ou que révoque, d’une ordonnance que rend, d’un arrêté ou d’une décision que prend ou d’un acte qu’accomplit, selon le cas, le ministre, un conseil, un comité du patrimoine, un inspecteur, un agent du patrimoine ou la Commission d’appel en vertu de la présente loi.