Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 95
Versions de la disposition

Texte intégral
Servitudes et engagements enregistrés en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques
95Sont prorogés les servitudes et les engagements enregistrés sur un bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur la protection des lieux historiques, chapitre H-6 des Lois révisées de 1973, qui étaient en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article et leurs détenteurs peuvent les faire valoir ou les céder conformément à cet article.
Servitudes et engagements enregistrés en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques
95Sont prorogés les servitudes et les engagements enregistrés sur un bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur la protection des lieux historiques, chapitre H-6 des Lois révisées de 1973, qui étaient en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article et leurs détenteurs peuvent les faire valoir ou les céder conformément à cet article.
Servitudes et engagements enregistrés en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques
95Sont prorogés les servitudes et les engagements enregistrés sur un bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur la protection des lieux historiques, chapitre H-6 des Lois révisées de 1973, qui étaient en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article et leurs détenteurs peuvent les faire valoir ou les céder conformément à cet article.