Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 93
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Texte intégral
Non-dérogation aux droits autochtones ou aux droits issus de traités
93Ni la présente loi ni aucune entente conclue sous son régime n’a pour effet d’abroger les droits autochtones ou ceux issus d’un traité dont jouissent les Premières nations ou les peuples autochtones ou d’y déroger.
Non-dérogation aux droits autochtones ou aux droits issus de traités
93Ni la présente loi ni aucune entente conclue sous son régime n’a pour effet d’abroger les droits autochtones ou ceux issus d’un traité dont jouissent les Premières nations ou les peuples autochtones ou d’y déroger.