Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 92
Versions de la disposition

Texte intégral
Délai de prescription
92(1)Les poursuites à raison d’une infraction aux dispositions de la présente loi se prescrivent par six mois à compter de la découverte de l’infraction.
92(2)En cas d’appel interjeté devant la Commission d’appel au titre d’une prétendue infraction, le délai imparti au paragraphe (1) est prorogé selon la période qui s’est écoulée entre les deux dates suivantes :
a) la date de l’avis d’appel;
b) la date à laquelle il a été statué définitivement sur l’appel.
Délai de prescription
92(1)Les poursuites à raison d’une infraction aux dispositions de la présente loi se prescrivent par six mois à compter de la découverte de l’infraction.
92(2)En cas d’appel interjeté devant la Commission d’appel au titre d’une prétendue infraction, le délai imparti au paragraphe (1) est prorogé selon la période qui s’est écoulée entre les deux dates suivantes :
a) la date de l’avis d’appel;
b) la date à laquelle il a été statué définitivement sur l’appel.