Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 91
Versions de la disposition

Texte intégral
Infraction continue
91Lorsqu’une infraction à la présente loi se poursuit pendant plus d’une journée :
a) l’amende minimale susceptible d’être infligée est l’amende minimale que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit;
b) l’amende maximale susceptible d’être infligée est l’amende maximale que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit.
Infraction continue
91Lorsqu’une infraction à la présente loi se poursuit pendant plus d’une journée :
a) l’amende minimale susceptible d’être infligée est l’amende minimale que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit;
b) l’amende maximale susceptible d’être infligée est l’amende maximale que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit.