Obligation de signaler la découverte d’objets ou de lieux de sépulture
9Quiconque découvre soit un objet archéologique ou paléontologique ou un objet de sépulture, soit des restes humains après l’entrée en vigueur du présent article en avise le ministre dès que l’occasion se présente en indiquant la nature, l’endroit et la date de la découverte.