Ordre dépourvu d’effet
86L’ordre de cessation d’activités ou l’ordre temporaire de cessation d’activités – qu’il soit donné par le ministre, le comité du patrimoine ou un inspecteur – demeure sans effet si la transformation, la démolition ou l’enlèvement du bien est entrepris en vertu d’une autre loi ou d’une règle de droit pour des raisons de menace à la santé ou à la sécurité publique ou à celles d’un individu.