Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 85
Versions de la disposition

Texte intégral
Ordre ministériel donné dans une municipalité
85L’ordre de cessation d’activités ou l’ordre temporaire de cessation d’activités donné par le ministre ou l’inspecteur qu’il nomme à l’égard d’un bien situé dans une municipalité s’applique, même si la municipalité a consenti à la transformation, à la démolition ou à l’enlèvement du bien.
Ordre ministériel donné dans une municipalité
85L’ordre de cessation d’activités ou l’ordre temporaire de cessation d’activités donné par le ministre ou l’inspecteur qu’il nomme à l’égard d’un bien situé dans une municipalité s’applique, même si la municipalité a consenti à la transformation, à la démolition ou à l’enlèvement du bien.