Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Texte intégral
Entrave
81(1)Nul ne peut faire entrave ou gêner un inspecteur qui procède ou tente de procéder à une inspection en vertu de la présente loi, ni retenir, détruire, cacher ou refuser de fournir tout renseignement ou de remettre toute chose qu’il exige dans le cadre de son inspection.
81(2)Le refus de permettre à un inspecteur d’entrer dans une habitation privée ne constitue pas ni n’est réputé constituer une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (1), sauf lorsqu’un mandat d’entrée a été obtenu.
Entrave
81(1)Nul ne peut faire entrave ou gêner un inspecteur qui procède ou tente de procéder à une inspection en vertu de la présente loi, ni retenir, détruire, cacher ou refuser de fournir tout renseignement ou de remettre toute chose qu’il exige dans le cadre de son inspection.
81(2)Le refus de permettre à un inspecteur d’entrer dans une habitation privée ne constitue pas ni n’est réputé constituer une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (1), sauf lorsqu’un mandat d’entrée a été obtenu.