Versions de la disposition

Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Date d'entrée en vigueur

2010-08-19 Afficher le document à cette date

Remise de l’endroit dans son état d’origine

80Une fois les travaux terminés, l’inspecteur qui procède à une fouille ou à un retrait d’objet remet l’endroit pertinent, dans la mesure du possible, dans son état d’origine.

Afficher le document à cette date

Remise de l’endroit dans son état d’origine

80Une fois les travaux terminés, l’inspecteur qui procède à une fouille ou à un retrait d’objet remet l’endroit pertinent, dans la mesure du possible, dans son état d’origine.