Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 8
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Texte intégral
Inhumation de restes humains
8Sous réserve de toute autre règle de droit régissant leur garde et leur contrôle, le ministre peut donner des directives quant à l’inhumation de restes humains découverts dans un lieu de sépulture après l’entrée en vigueur du présent article ou en prendre possession afin d’en assurer l’inhumation.
Inhumation de restes humains
8Sous réserve de toute autre règle de droit régissant leur garde et leur contrôle, le ministre peut donner des directives quant à l’inhumation de restes humains découverts dans un lieu de sépulture après l’entrée en vigueur du présent article ou en prendre possession afin d’en assurer l’inhumation.