Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 78
Versions de la disposition

Texte intégral
Mandat d’entrée exigé
78(1)Un inspecteur ne peut, aux fins de son inspection, entrer dans un logement privé que s’il obtient :
a) soit le consentement d’une personne qui lui semble être un adulte et y résider;
b) soit un mandat d’entrée en conformité avec la Loi sur les mandats d’entrée.
78(2)Avant d’avoir tenté d’entrer ou d’avoir accès à des lieux ou après, un inspecteur peut demander un mandat d’entrée sous le régime de la Loi sur les mandats d’entrée.
Mandat d’entrée exigé
78(1)Un inspecteur ne peut, aux fins de son inspection, entrer dans un logement privé que s’il obtient :
a) soit le consentement d’une personne qui lui semble être un adulte et y résider;
b) soit un mandat d’entrée en conformité avec la Loi sur les mandats d’entrée.
78(2)Avant d’avoir tenté d’entrer ou d’avoir accès à des lieux ou après, un inspecteur peut demander un mandat d’entrée sous le régime de la Loi sur les mandats d’entrée.
Mandat d’entrée exigé
78(1)Un inspecteur ne peut, aux fins de son inspection, entrer dans un logement privé que s’il obtient :
a) soit le consentement d’une personne qui lui semble être un adulte et y résider;
b) soit un mandat d’entrée en conformité avec la Loi sur les mandats d’entrée.
78(2)Avant d’avoir tenté d’entrer ou d’avoir accès à des lieux ou après, un inspecteur peut demander un mandat d’entrée sous le régime de la Loi sur les mandats d’entrée.