Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 73
Versions de la disposition

Texte intégral
Appel interjeté à la Cour d’appel
73(1)Appel de la décision de la Commission d’appel portant sur une question de droit ou sur une question mixte de droit et de fait peut être interjeté à la Cour d’appel.
73(2)L’appel est interjeté dans les quinze jours de la date à laquelle la décision de la Commission d’appel prend effet en vertu du paragraphe 71(3).
Appel interjeté à la Cour d’appel
73(1)Appel de la décision de la Commission d’appel portant sur une question de droit ou sur une question mixte de droit et de fait peut être interjeté à la Cour d’appel.
73(2)L’appel est interjeté dans les quinze jours de la date à laquelle la décision de la Commission d’appel prend effet en vertu du paragraphe 71(3).