Lois et règlements

H-4.05 - Loi sur la conservation du patrimoine

Article 66
Versions de la disposition

Texte intégral
Conditions du permis
66(1)Le comité du patrimoine peut assortir le permis en matière de patrimoine municipal des conditions qu’il estime indiquées.
66(2)Le titulaire du permis et toute personne relevant de lui se conforment aux conditions énoncées dans l’arrêté ainsi qu’aux autres conditions que le comité du patrimoine précise au permis.
66(3)Le permis est valide pour la période que le comité du patrimoine y indique et peut être renouvelé.
Conditions du permis
66(1)Le comité du patrimoine peut assortir le permis en matière de patrimoine municipal des conditions qu’il estime indiquées.
66(2)Le titulaire du permis et toute personne relevant de lui se conforment aux conditions énoncées dans l’arrêté ainsi qu’aux autres conditions que le comité du patrimoine précise au permis.
66(3)Le permis est valide pour la période que le comité du patrimoine y indique et peut être renouvelé.